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La présente est un contrat entre vous et WebSelf.net. On y stipule les
modalités et conditions applicables à votre achat et à votre utilisation, de
quelque manière que ce soit, des services de WebSelf.net d'hébergement partagé
et dédié, des services de courriel et de commerce électronique (regroupés sous
le générique "Services"), et tels que décrits dans le site de WebSelf.net
au www.webself.net (ci-après appelé le "Site").
Avant de pouvoir commander ou utiliser les Services, vous devez accepter les
modalités du présent Contrat. EN COCHANT LA CASE "J'ACCEPTE",
ET DU FAIT QUE VOUS COMMANDEZ ET UTILISEZ LES SERVICES, VOUS
RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU CE CONTRAT ET QUE VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR
LES CONDITIONS ET MODALITÉS QUI Y SONT ÉNONCÉES ET À VOUS Y CONFORMER, AINSI
QU'À TOUTES LES POLITIQUES ET LIGNES DIRECTRICES Y AFFÉRENTES.
WebSelf.net se réserve le droit de modifier le présent Contrat, ainsi que toute
politique ou ligne directrice y afférente, en tout temps et ponctuellement à sa
seule discrétion, et de déterminer si et quand de telles modifications
s'appliqueront soit aux clients futurs ou également aux clients existants.
Toutes les modifications seront affichées sur le Site de WebSelf.net et
entreront en vigueur dès l'affichage de telles révisions. WebSelf.net affichera
un avis desdites modifications sur le Site pendant trente (30) jours. Il vous
incombe de consulter régulièrement le contenu du Site pour prendre connaissance
de telles modifications. En continuant d'utiliser les Services après
l'affichage des modifications par WebSelf.net, vous signifiez votre acceptation
de celles-ci. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES MODALITÉS DU PRÉSENT
CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS COCHER LA CASE "J'ACCEPTE". SI VOUS
N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES MODALITÉS D'UNE MODIFICATION QUELCONQUE, VOUS
DEVEZ CESSER D'UTILISER LES SERVICES ET AVISER IMMÉDIATEMENT WEBSELF.NET QUE
VOUS RÉSILIEZ LE CONTRAT SUIVANT LA PROCÉDURE DÉCRITE DANS LA SECTION 1.1
CI-DESSOUS.
1. Durée et paiement des Services
1.1 Durée
Les Services visés par le présent Contrat sont fournis pour une durée
déterminée. L'une ou l'autre des parties peut, en tout temps, résilier le
présent Contrat en utilisant l'option «Annulation» dans le site web de
WebSelf.net. Tout avis de résiliation entrera en vigueur 5 jours suivant sa
réception par WebSelf.net ou à l'échéance du paiement suivant. Aucun
remboursement ne sera fait par WebSelf.net. L'avis de la part de WebSelf.net
sera signifié au moyen d'un courriel acheminé à l'adresse courriel spécifiée
par le Client au moment de sa commande initiale des Services.
1.2 Politique de résiliation
Si vous mettez fin aux Services avant la fin d'un mois civil, (a) WebSelf.net
ne vous remboursera aucuns frais payés antérieurement à la résiliation.
Si WebSelf.net met fin au présent
Contrat, elle vous remboursera au prorata des frais payés d'avance afférents
aux Services non encore fournis à la date de résiliation, sauf avis contraire
en vertu des présentes.
1.3 Responsabilité et obligations en
cas de résiliation
Si le Contrat devait expirer ou être résilié pour quelque motif que ce soit, WebSelf.net
n'assumera à votre égard aucune responsabilité liée à cette expiration ou
résiliation, que ce soit sous la forme d'une compensation, d'un remboursement
ou de dommages imputables à la perte de profits anticipés, de ventes prévues,
d'achalandage ou afférents à des charges, des placements, des loyers ou des
engagements associés à votre entreprise, ni pour toute autre motif quel qu'il
soit découlant de ladite résiliation ou expiration. Toute résiliation, quelle
qu'elle soit, du présent Contrat ne vous dégage en rien de l'obligation
d'acquitter les frais et les coûts cumulés avant la date de résiliation. WebSelf.net
ne sera aucunement responsable d'aviser toute tierce partie de la résiliation
de votre compte ni de fournir de l'assistance en rapport avec la résiliation.
Sans que cela ne limite d'aucune façon la portée générale de ce qui précède, WebSelf.net
n'aura pas l'obligation d'acheminer quelque message courriel que ce soit,
données, information ou autres contenus relatifs à votre utilisation des
Services, et vous convenez que WebSelf.net pourra supprimer immédiatement de
tels messages courriel, données, information et contenus.
1.4 Charges
Vous consentez à payer tous les frais et charges (et les taxes s'y rapportant)
engagés en rapport avec votre utilisation des Services, conformément aux
tarifs, modalités et conditions établis au besoin par WebSelf.net et qui
s'appliquent aux Services que vous avez sélectionnés. WebSelf.net affichera
lesdits tarifs, modalités et conditions sur le Site ou vous les fournira de
quelque autre façon. À moins d'avis contraire, WebSelf.net commencera à vous
facturer à la date de votre abonnement aux services Internet WebSelf.net. Tous
les prix affichés sur le Site sont exempts de taxes et il vous incombe de payer
toutes les taxes fédérales, provinciales et locales sur les ventes,
l'utilisation, la valeur ajoutée, l'accise, les droits de douane et tout autre
impôt ou taxe exigible sur les Services et autres que les impôts fondés sur le
revenu net de WebSelf.net.
1.5 Paiement
Toutes les charges afférentes aux Services doivent être payées d'avance selon
le tarif en vigueur applicable aux Services. Lorsque vous commandez les
Services en procédant en ligne sur le Site, vous devez opter pour le paiement
des Services au moyen du service de paiement en ligne Paypal. WebSelf.net se
réserve en tout temps et à sa discrétion le droit de modifier les formulaires
de paiement qu'elle acceptera.
1.6 Paiement avec le service Paypal
Lorsque vous payez avec le service Paypal au moment de passer votre commande de
Services, vous autorisez formellement WebSelf.net ou ses représentants à porter
tous les frais et charges engagés par vous en vertu du présent Contrat au
compte de ladite carte, cette autorisation survivant à la résiliation dudit
Contrat jusqu'à ce que vous ayez acquitté la totalité des charges que vous
devez en vertu du Contrat. Si vous utilisez une carte de crédit et que WebSelf.net
ne reçoit pas le paiement de la part de son émetteur, vous convenez de payer
toutes les sommes dues, sur demande de WebSelf.net. Vous devez communiquer à WebSelf.net
toute modification apportée à votre compte, à votre adresse de facturation ou
toute information sans laquelle WebSelf.net serait empêché de débiter
convenablement votre compte.
1.7 Défaut de paiement
Si vous faites défaut de payer des frais ou des taxes dans les dix (10) jours
suivant la date d'échéance applicable à la carte de crédit ou aux paiements de
la facture, WebSelf.net exigera que vous payiez des frais de retard établis en
fonction du moindre montant entre un intérêt mensuel d'un et demi (1,25 %) p.
cent (soit 15 % par an) ou le maximum admissible en vertu de la loi applicable.
De plus, le défaut de payer la totalité des frais et taxes dans les vingt (20)
jours suivant la date d'échéance applicable sera considéré comme une violation
déterminante du présent Contrat, justifiant ainsi WebSelf.net de suspendre
immédiatement la prestation des Services et de résilier ledit Contrat. Il vous
incombe alors de payer tous les frais associés au rétablissement des Services.
Une telle résiliation ne vous dispense pas de payer les frais en souffrance ni
les intérêts y afférents. Dans le cas d'un recours obligatoire à des mesures de
recouvrement, vous serez tenu responsable de tous les coûts afférents au
recouvrement, y compris notamment les frais juridiques, les frais judiciaires
et les frais de l'agence de recouvrement.
2. Utilisation des services
2.1 La responsabilité d'utilisation
Vous êtes responsable de l'utilisation des Services et de la maintenance de
tous les mots de passe qui s'y rapportent. Vous êtes seul responsable et
redevable de toutes les activités survenant en rapport avec votre utilisation
des Services, y compris notamment toutes les activités de tous les utilisateurs
autorisés par vous ou qui se servent de vos mots de passe. Vous êtes également
responsable de maintenir la confidentialité de tous les mots de passe se
rapportant à votre utilisation des Services. Vous vous engagez à aviser
immédiatement WebSelf.net de toute utilisation non autorisée des Services ou de
vos mots de passe ou de toute autre violation de la sécurité et à seconder WebSelf.net,
sur demande, dans ses efforts pour faire cesser et corriger toute atteinte à la
sécurité.
2.2 Les politiques applicables
La politique de la protection de la confidentialité de WebSelf.net, qui figure
au http://www.webself.net/policy.aspx, explique de quelle façon WebSelf.net
collecte, stocke, traite et utilise l'information associée à votre utilisation
des Services. Par la présente, vous consentez à ce que vos renseignements
personnels soient l'objet d'une collecte, d'une utilisation et d'une
divulgation de la part de WebSelf.net et de ses représentants (collecte
antérieure ou à venir) aux fins énoncées dans la politique de WebSelf.net en
matière de protection de la confidentialité. La Politique sur la protection de
la confidentialité est affichée sur le Site à l'adresse www.webself.net (ou à
tout autre emplacement précisé par WebSelf.net) et peuvent être l'objet de
mises à jour ponctuelles. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES
LIGNES DIRECTRICES SUR L'UTILISATION. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ
D'ÊTRE ASSUJETTI AUX CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES LIGNES DIRECTRICES SUR
L'UTILISATION ET À TOUTES MODIFICATIONS APPORTÉES À CELLES-CI. WEBSELF.NET SE
RÉSERVE LE DROIT DE METTRE FIN AU PRÉSENT CONTRAT PAR SUITE DE TOUTE CONTRAVENTION
À LA POLITIQUE SUR LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ OU AU PRÉSENT CONTRAT.
2.3 Les exigences relatives au
matériel et au produit
Vous devez vous assurer que tout le matériel et les données placés sur
l'équipement WebSelf.net sont conditionnés pour être utilisables par un
serveur, c'est-à-dire qu'ils ne nécessitent aucun autre conditionnement de la
part de WebSelf.net. Il n'incombe pas à WebSelf.net de valider cette
information quant à son contenu, son exactitude ou son caractère utilisable.
Dans le cas où votre matériel n'est pas "utilisable par le serveur", WebSelf.net
peut, en tout temps, le refuser. Ce refus du matériel vous sera alors signifié
par WebSelf.net et vous aurez la possibilité d'amender ou de modifier le
matériel afin de satisfaire aux besoins et aux exigences de WebSelf.net.
L'utilisation des Services nécessite un certain degré de connaissance des
langages, des protocoles et des logiciels Internet, qui varie d'ailleurs
beaucoup selon l'usage et le contenu prévus de votre site Web. Vous devez donc
avoir les connaissances requises pour créer et maintenir un site Web. Il
n'incombe pas à WebSelf.net de fournir ces connaissances ni ce genre de soutien
à la clientèle.
2.4 L'utilisation de la bande
passante, du stockage et du courriel
Vous convenez que l'utilisation des Services en vertu des présentes n'excédera
pas les limites d'utilisation de la bande passante, du stockage et du courriel,
telles qu'elles sont établies dans le Site pour les Services que vous avez
commandés. Si vous deviez utiliser plus de bande passante ou d'espace de
stockage que le nombre convenu de gigaoctets par mois ou si vous dépassez les
limites de stockage des courriels et de volume des documents joints, WebSelf.net
pourra, à sa seule discrétion, vous imputer des frais supplémentaires en
fonction de sa politique de tarification alors en vigueur ou suspendre la
prestation des Services ou encore résilier le Contrat. Dans le cas où WebSelf.net
décide de prendre des mesures correctives, vous n'aurez pas droit à un
remboursement des frais payés d'avance pour des services inutilisés. Des
messages d'avertissement vous seront acheminés par courriel dès que vous
dépasserez respectivement 80 % et 90 % de la bande passante et de l'espace
disque prévus dans votre forfait. Si, dans un délai de deux semaines suivant la
date de facturation, nous n'avons pas reçu le paiement, la date d'expiration du
compte sera modifiée en fonction du montant en souffrance.
2.5 Les noms de domaine
Dans le cadre des Services, WebSelf.net enregistrera celui que vous aurez
sélectionné, à condition qu'il s'agisse d'un nom de domaine disponible à
l'enregistrement et qui ne contrevient pas à l'une ou l'autre des règles de eNom
ou à toute autre politique sur les services d'enregistrement ou à tout
règlement ou loi en vigueur. En cas de litige ou de motif d'action lié ou
relatif à votre nom de domaine utilisé en rapport avec les Services, WebSelf.net
tentera, à votre demande, d'enregistrer auprès de eNom un autre nom de
domaine que vous aurez sélectionné. Vous acceptez d'être lié par les modalités
de la politique en vigueur de eNom sur les noms de domaine et par les
politiques des organismes nationaux d'enregistrement DNS auxquels vous devenez
assujetti lorsque vous enregistrez un nom de domaine. L'impossibilité
d'utiliser un nom de domaine ne vous donne pas droit à un remboursement par WebSelf.net
des frais payés en rapport avec les démarches d'enregistrement d'un tel nom de
domaine inutilisable. Si un domaine qui a été enregistré est transféré à un
autre fournisseur de services et que cela nécessite une intervention manuelle
de la part de notre personnel de soutien en vue d'effectuer le transfert
complet, votre compte sera débité de frais d'administration de transfert pour
chaque domaine ainsi que des montants de taxe applicables. Dès qu'un nom de
domaine est enregistré, la base de données WHOIS entrepose l'information qui y
est ensuite conservée pendant un an, jusqu'à la date du renouvellement. Le
paiement ne pourra PAS être l'objet d'un retour de crédit. S'il survient une
faute d'orthographe dans un nom de domaine, lorsque celui-ci est enregistré en
ligne, c'est à vous, en tant que client, qu'il incombe d'enregistrer
l'orthographe corrigée du nom. Les noms de domaine mal orthographiés ne donnent
droit à AUCUN remboursement.
2.6 Les composants divers
Vous convenez que les Services ne comprennent pas la conception du contenu, le
développement, la maintenance FTPmaster, le téléchargement et la publication,
les scripts d'interface de passerelle commune (CGI) et autres exécutables
semblables et que tous ces éléments sont de votre ressort.
3. Droits de propriété intellectuelle
3.1 La propriété de WebSelf.net
Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que tous les programmes (sous
forme de code objet ou de code source), les données, services, processus,
conceptions, technologies, matériels et autres éléments compris dans les
Services sont et resteront la propriété unique de WebSelf.net, de ses donneurs
de licence ou de ses fournisseurs et qu'ils sont protégés à ce titre par les
dispositions applicables en matière de droits d'auteur, de marques de commerce,
de brevets, de secrets industriels et/ou par tout autre droit ou loi sur la
propriété. WebSelf.net conserve et contrôle également la propriété de tous les
numéros IP (protocole Internet) et adresses électroniques qu'elle pourra vous
assigner. WebSelf.net se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier
ou de retirer en tout temps de tels numéros IP et adresses électroniques, en
tout ou en partie.
3.2 Votre contenu
WebSelf.net ne revendique pas la propriété de l'information, du matériel, du
logiciel ou autres éléments de contenu (ci-après désignés par le générique
"Contenu") que vous affichez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez
ou transmettez de quelque façon à WebSelf.net ou à toute tierce partie par
l'intermédiaire des Services. Toutefois, vous convenez que si vous affichez,
téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez autrement le
Contenu à WebSelf.net ou à toute tierce partie, au moyen des Services, vous
octroyez ce faisant à WebSelf.net la permission non exclusive et sans
redevances d'utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, modifier,
supprimer, publier et traduire ledit contenu dans la mesure raisonnablement
nécessaire pour permettre à WebSelf.net de fournir et d'exploiter les Services
auxquels vous avez droit en vertu du présent Contrat ou d'assurer le respect ou
la mise en oeuvre des modalités dudit Contrat. De manière expresse, vous (a) concédez
à WebSelf.net la permission de stocker le Contenu en mémoire cache et (b) vous
acceptez qu'un tel stockage ne soit pas considéré comme une violation de vos
droits de propriété intellectuelle ni de ceux de toute tierce partie.
4. Exécution
4.1 Enquête sur les violations
WebSelf.net peut faire enquête sur tout signalement de violation du présent
Contrat, de ses politiques ou sur toute plainte, puis prendre toute mesure
jugée utile et raisonnable dans les circonstances pour protéger ses systèmes,
ses installations, ses clients et des tiers. WebSelf.net n'examinera ni ne
consultera les contenus de tout courriel ou de toute autre semblable
communication électronique stockée, sauf si requis ou autorisé par voies
judiciaires en vertu des lois applicables.
4.2 Actions
WebSelf.net se réserve à sa discrétion absolue le droit de limiter ou de
retirer de ses serveurs tout contenu qui contrevient au présent Contrat ou aux
politiques connexes ou qui est inadmissible ou potentiellement dérogatoire aux
droits de toute tierce partie ou qui pourrait contrevenir à une loi. S'il est
porté à son attention une possible contravention au présent Contrat de votre
part, WebSelf.net peut immédiatement prendre des mesures correctives, y compris
notamment (a) l'émission d'avertissements, (b) la suspension ou la résiliation
des Services, (c) la restriction ou l'interdiction d'utiliser tout contenu
hébergé par les systèmes WebSelf.net et (d) la mise hors service ou l'abolition
de tous les liens hypertexte à des sites Web de tiers, à tout contenu vous
appartenant et étant distribué ou rendu disponible par l'intermédiaire des
Services ou à tout autre contenu non fourni par WebSelf.net et qui, à sa seule
discrétion, pourrait contrevenir ou déroger à toute loi ou aux droits de tiers
ou qui, autrement, exposerait ou pourrait exposer WebSelf.net à des poursuites
au civil ou au criminel ou à se ridiculiser publiquement. La politique de WebSelf.net
consiste à cesser de fournir les Services aux contrevenants. Toutefois, les
droits de recours énoncés ci-haut n'obligent pas WebSelf.net à surveiller ou à
contrôler le contenu éditorial de l'information rendue disponible à la
distribution par l'intermédiaire des Services et vous reconnaissez que WebSelf.net
n'a aucunement l'obligation de censurer ou de surveiller l'utilisation que vous
faites des Services, ni l'obligation de censurer ou de surveiller tout contenu,
matériel ou autre information envoyé, reçu ou accessible par l'intermédiaire
des Services. Dans les cas où WebSelf.net a recours à des mesures correctives
par suite de telles contraventions, elle ne sera pas tenue de vous rembourser
tous frais payés avant l'application desdites mesures.
4.3 Droits de divulgation
Pour se conformer aux lois applicables et aux demandes légales des
gouvernements, pour protéger ses systèmes et ses clients ou pour assurer
l'intégrité et l'exploitation de son entreprise et de ses systèmes, WebSelf.net
peut accéder à de l'information et la divulguer si elle le juge à propos et
nécessaire, y compris notamment l'information sur le profil d'utilisateur
(c.-à-d. le nom, l'adresse courriel, etc.), l'information relative à
l'adressage IP et au trafic, l'historique d'utilisation et le contenu qui
réside sur les serveurs et les systèmes de WebSelf.net. WebSelf.net se réserve
également le droit de rapporter toute activité qu'elle soupçonne en
contravention de tout règlement ou loi aux responsables de l'application des
lois, aux organismes de réglementation ou autres tierces parties appropriées.
En cas d'incompatibilité entre d'une part les modalités de la Politique de
protection de la confidentialité de WebSelf.net et d'autre part ses droits de
divulgation énoncés dans la présente section, ce sont ces derniers qui ont
préséance.
5. Garanties et désistements
5.1 Vos garanties et représentations
à l'égard de WebSelf.net
Vous garantissez, affirmez et confirmez à WebSelf.net que (a) vous êtes âgé
d'au moins dix-huit (18) ans; (b) vous avez le droit et la capacité reconnus
par la loi de conclure le présent Contrat; (c) vous utiliserez les Services
uniquement à des fins légales et en conformité du présent Contrat et de toutes
les politiques et lignes directrices applicables; (d) vous assumerez la
responsabilité financière de l'utilisation des Services; (e) vous avez obtenu
ou obtiendrez toutes les autorisations requises pour les liens hypertexte aux
sites Web de tierces parties; (f) vous avez vérifié ou vérifierez l'exactitude
des matériels distribués ou rendus disponibles par l'intermédiaire des
Services, y compris notamment votre Contenu, les prétentions descriptives, les
garanties, la nature de l'entreprise et l'adresse commerciale, ainsi que (g)
votre Contenu ne contrevient et ne contreviendra pas ni ne dérogera à un
quelconque droit d'une tierce partie (y compris tout droit de propriété
intellectuelle) ni à quelque loi, règlement ou ordonnance.
5.2 Garantie et désistement
WebSelf.net garantit que les Services seront assurés de façon professionnelle
par du personnel qualifié. WEBSELF.NET DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE
OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE
DURABILITÉ OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À TOUTE FIN QUELLE QU'ELLE
SOIT; LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LA DISPONIBILITÉ DU MOMENT.
Bien que WebSelf.net prenne toutes les mesures commercialement raisonnables
pour maintenir la sécurité des Services, elle n'assume aucune responsabilité
quant à l'efficacité desdites mesures de sécurité ainsi fournies.
6. Exclusion et limitation de la
responsabilité
6.1 Exclusion de la responsabilité
NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, EN AUCUN CAS WEBSELF.NET,
SES AFFILIÉS, FILIALES NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, REPRÉSENTANTS,
EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, REVENDEURS ET DISTRIBUTEURS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT
APPELÉS "ENTITÉS WEBSELF.NET" ET CHACUNE ÉTANT INDIVIDUELLEMENT UNE
"ENTITÉ WEBSELF.NET") N'ASSUMERONT LA RESPONSABILITÉ CONCERNANT DES
DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS OU
CONCERNANT TOUS AUTRES DOMMAGES OU PERTES QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS
NOTAMMENT LES DOMMAGES QUANT À LA PERTE DE PROFITS, L'ACHALANDAGE, LES
OPPORTUNITÉS, LES REVENUS, L'UTILISATION DE L'INFORMATION ET RÉSULTANT OU ÉTANT
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES, PEU
IMPORTE LE MOTIF D'ACTION ET MÊME SI UNE OU PLUSIEURS ENTITÉS WEBSELF.NET
AVAIENT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES, Y COMPRIS
NOTAMMENT LES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE OU ÉTANT DE QUELQUE MANIÈRE EN
RAPPORT AVEC DES DÉLAIS, ERREURS, INTERRUPTIONS, FAUTES, OMISSIONS,
NON-LIVRAISONS, ERREURS DE LIVRAISON, VIRUS OU DÉFECTUOSITÉS DANS LA
TRANSMISSION D'INFORMATION, DE MATÉRIEL OU DE DONNÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DES
SYSTÈMES OU DES RÉSEAUX WEBSELF.NET OU DE TIERCES PARTIES.
6.2 Limitation de la responsabilité
DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ DROIT À UN DÉDOMMAGEMENT
DE LA PART D'UNE OU DE PLUSIEURS ENTITÉS WEBSELF.NET. LE CAS ÉCHÉANT, LA
RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES ENTITÉS WEBSELF.NET CONCERNANT LES DOMMAGES EST
LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉ À WEBSELF.NET EN VERTU DU
PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À
LAQUELLE LADITE RÉCLAMATION EST NÉE. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE À TOUS LES MOTIFS
D'ACTION PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, Y COMPRIS NOTAMMENT LA RUPTURE DE CONTRAT, LA
VIOLATION DE GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, LES FAUSSES
DÉCLARATIONS ET AUTRES RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES. LES TARIFS ÉTABLIS EN
VERTU DES PRÉSENTES PAR WEBSELF.NET POUR LES SERVICES L'ONT ÉTÉ ET CONTINUERONT
DE L'ÊTRE EN FONCTION DE CETTE RÉPARTITION DU RISQUE. CONSÉQUEMMENT, PAR LES
PRÉSENTES, VOUS DÉGAGEZ LES ENTITÉS WEBSELF.NET DE TOUTES OBLIGATIONS,
RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS EXCÉDANT LA LIMITATION ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT
PARAGRAPHE.
6.3 Interruption de service
Par la présente, vous reconnaissez et convenez que WebSelf.net et ses
fournisseurs n'assumeront aucune responsabilité à l'égard de tout délai
temporaire, pannes ou interruptions des Services. En outre, WebSelf.net n'est
pas responsable de tout délai ou défaut de remplir ses obligations prévues au
présent Contrat, dans le cas où ces délais ou défauts résultent de cas fortuits
ou d'autres causes échappant de façon raisonnable à sa volonté (y compris
notamment toute défaillance mécanique, électronique, de communications ou
attribuable à un tiers fournisseur).
7. Indemnisation
7.1 Indemnité envers WebSelf.net
Par les présentes, vous dégagez et exonérez de toute responsabilité et vous
acceptez d'indemniser les Entités WebSelf.net à l'égard de toutes réclamations,
actions, poursuites, procédures, obligations, dommages, règlements, pénalités,
amendes, coûts ou charges (y compris notamment les honoraires raisonnables
d'avocat et autres frais juridiques) engagés par les Entités WebSelf.net,
consécutifs ou relatifs à (a) votre contravention ou non-respect de l'une ou
l'autre des conditions, modalités représentations ou garanties prévues au
présent Contrat ou à toute politique applicable; (b) votre utilisation
inadéquate ou illégale des Services; ou (c) votre contravention réelle ou
alléguée, ou votre appropriation illicite d'un droit de propriété
intellectuelle (y compris notamment la diffamation, le libelle, la violation de
la vie privée ou de la publicité)
7.2 Tiers bénéficiaires
Prenez acte par les présentes que les Entités WebSelf.net sont les tiers
bénéficiaires visés du présent Contrat et disposent d'un droit de mise à
exécution des exclusions et limitations de la responsabilité et des indemnités
inscrites dans ledit Contrat.
8. Dispositions générales
8.1 Contrat indivisible
Le présent Contrat, y compris tous les documents, sites Web, règles, conditions
et politiques auxquels il y est fait référence, constituent la totalité du
contrat intervenu entre vous et WebSelf.net concernant les questions auxquelles
il est fait référence dans le présent Contrat; ceux-ci ont préséance sur tous
les contrats et ententes antérieurs ou simultanés, que ce soit sous une forme
électronique, verbale ou écrite, pouvant exister entre vous et WebSelf.net à
ces sujets.
8.2 Aucune dispense
Le fait que WebSelf.net n'ait pas insisté sur le strict respect de l'une ou
l'autre des dispositions du présent Contrat, ou exigé son exécution, ne doit
pas être interprété comme une dispense à l'égard d'une disposition ou d'un
droit. Ni les comportements ni les pratiques commerciales qui ont cours entre
vous et WebSelf.net ne devront faire en sorte de modifier l'une ou l'autre des
dispositions du présent Contrat.
8.3 Divisibilité
Si l'une des parties du présent Contrat devait être déclarée non valide ou non
exécutoire, elle serait alors interprétée conformément à la loi applicable de
manière à refléter le plus possible l'intention de la disposition originalement
convenue entre vous et WebSelf.net, tandis que les autres parties du Contrat
resteraient alors en vigueur et pleinement exécutoires.
8.4 Choix de la loi applicable
Le présent Contrat sera interprété et régi en fonction des lois de la province
de Québec, au Canada. Par les présentes, vous reconnaissez de façon irrévocable
la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec et des
tribunaux fédéraux situés au Québec en ce qui concerne tout litige en rapport
avec le présent Contrat. Il est interdit d'utiliser les Services dans tout
territoire qui ne donne pas effet à toutes les dispositions du présent Contrat,
y compris notamment au présent paragraphe.
8.5 Délais de prescription
Tout motif d'action que vous pourriez avoir en rapport avec le présent Contrat
ou avec les services Internet de WebSelf.net doit être l'objet d'une procédure
entreprise au cours d'une période de 1 an suivant le moment où est survenu le
motif d'action ou la réclamation, sans quoi la cause sera prescrite.
8.6 Sites successeurs
Toutes les références aux adresses de site Web WebSelf.net contenues dans le
présent Contrat devront également inclure tous les sites Web successeurs ou de
remplacement contenant de l'information sensiblement similaire à celle des
sites Web référencés.
8.7 Cession
WebSelf.net peut en tout temps céder ses droits et obligations prévus dans le
présent Contrat, en tout ou en partie, sans devoir vous en aviser. Vous ne
pouvez pas céder le présent Contrat.
8.8 Application
Le présent Contrat profitera à vous et à WebSelf.net ainsi qu'à nos
représentants respectifs personnels et légaux, successeurs et ayants droit
désignés, tout en liant toutes ces parties.
8.9 Monnaie
Toutes les sommes inscrites dans le présent Contrat sont en dollars canadiens,
à moins d'avis contraire.
8.10 Droits à cumul de juridiction
Les droits, pouvoirs et recours dévolus à WebSelf.net dans le cadre du présent
Contrat, y compris notamment le droit de suspendre, restreindre et résilier les
Services, sont cumulatifs et s'ajoutent plutôt que de substituer à tout autre
droit, pouvoir ou recours dont dispose WebSelf.net aux termes de la loi ou en
équité.
8.11 Maintien en vigueur
Toutes les dispositions, y compris notamment les désistements de garantie et
les limitations et exclusions de responsabilité inscrits aux présentes et dont
le sens vise un maintien en vigueur au-delà de la résiliation ou de l'échéance
du présent Contrat resteront en vigueur après la fin du présent Contrat.
8.12 Entrepreneurs indépendants
Vous reconnaissez qu'il n'existe aucune relation de co-entreprise, de
partenariat, d'emploi ou d'agence entre WebSelf.net et vous par suite du
présent Contrat ou de l'utilisation des Services.
8.13 Titres
Les titres des sections du présent Contrat n'ont qu'une valeur pratique et sont
sans effet légal ni contractuel.
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