Conditions générales de vente : les points clés

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Vous venez de créer votre entreprise et vous souhaitez lancer votre activité de vente de produits ou de services, il vous reste un dernier détail à prendre en compte : vos conditions générales de vente (CGV). À quoi servent les CGV ? Comment bien les rédiger ? À quoi devez-vous faire attention ? On répond à toutes vos interrogations !

Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ?

Vous venez de procéder à la création d’une SAS ou d’une autre forme de société, et vous vous interrogez sur les conditions générales de vente  ? Les CGV regroupent dans un document l’ensemble des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service réalisée par un professionnel. Elles sont destinées à encadrer les relations contractuelles que vous entretenez avec vos clients. 

Attention : il est important de ne pas les confondre avec les conditions générales d’utilisation (CGU) qui sont destinées à encadrer l’utilisation de votre site internet. Aussi, il ne faut pas les confondre avec les mentions légales, qui elles, ont pour but d’informer les internautes de votre identité en tant que créateur de contenu en ligne. 

En tant que professionnel, vous avez l’obligation de les rédiger pour être en règle, vous ne pourrez y échapper. En effet, vous êtes obligés de rédiger ce document et de le présenter à vos clients avant la conclusion de toute vente. Vos clients doivent quant à eux expressément les accepter.

Précision : si votre client est un professionnel, la présentation des CGV ne se fait qu’à sa demande.

Les CGV sont donc le socle de vos relations commerciales et ont une grande importance pour la sécurisation de vos ventes, il est donc primordial de maîtriser leur contenu ! 

Comment rédiger ses conditions générales de vente ?

Si vous vous sentez perdu face à la rédaction de ce document, sachez qu’il existe des modèles de conditions générales de vente disponibles en ligne. Mais si vous désirez vous lancer seul dans leur rédaction, voici les règles à connaître.

Quelles sont les clauses obligatoires des conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner :

  • des modalités de règlement du prix ;

  • des modalités de détermination du prix ;

  • des conditions concernant les réductions et rabais.

Vous devez donc obligatoirement indiquer les modes de paiement acceptés par votre entreprise, le mode de calcul des prix et des réductions qui peuvent leur être appliquées. 

Si votre activité concerne la vente de bien, vous devez indiquer les modalités de livraison, c’est-à-dire le mode de livraison et les délais.

Si votre activité implique des ventes en ligne, via un site d'e-commerce, vous êtes obligé d’informer le client sur son droit de rétractation. Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion de la vente. Il n’a pas besoin de se justifier. 

À noter : si aucune information précontractuelle n’est donnée concernant le délai de rétractation, ce délai est alors automatiquement fixé à 12 mois.

N’hésitez pas à ajouter à vos CGV toutes clauses utiles au bon déroulement de vos relations commerciales. Par exemple, vous pouvez inclure une clause de réserve de propriété, qui permet de déterminer à quel moment l’acheteur devient réellement propriétaire du bien. Cette clause peut s’avérer très utile en cas d’impayés pour obtenir la restitution du bien.

Il est également possible d’ajouter une clause sur les modalités de règlement des différends. Celle-ci vous permet de choisir à l’avance le droit et la juridiction applicable, et même de désigner un médiateur.

Quelles sont les clauses interdites dans les conditions générales de vente ?

Vous pouvez ajouter n’importe quelle clause dans vos CGV, tant que celles-ci ne créent pas de déséquilibre significatif entre vos droits et ceux de votre client. Le Code de commerce dresse une liste noire des clauses à bannir de vos conditions générales de vente. On peut par exemple citer la clause accordant exclusivement au vendeur le pouvoir de déterminer si le produit livré est conforme aux stipulations du contrat.

Si de telles clauses apparaissent dans vos conditions générales de vente, elles seront réputées non écrites. En pratique, cela signifie qu’elles seront considérées comme n’ayant jamais existé. 

Pouvez-vous rédiger vous-même vos conditions générales de vente ?

La rédaction des CGV n’est pas simple et doit être réalisée avec minutie. De plus, n’oubliez pas qu’elles doivent impérativement être personnalisées. Impossible de reprendre les conditions générales de vente d’un de vos concurrents, sous peine d’être poursuivi pour plagiat !

Ce document étant important pour votre entreprise, il ne faut pas le négliger. Même si faire appel à un professionnel est plus sage, vous pouvez vous lancer seul dans leur rédaction. Toutefois, sachez que des plateformes en lignes peuvent vous accompagner rapidement et simplement dans cette démarche !