Que sont les mentions légales?
Ne produit pas du contenu qui veut. Vous n’êtes probablement pas sans savoir que la protection des utilisateurs sur internet est un objectif primordial. Celui qui navigue sur votre site internet doit pouvoir identifier l’auteur du contenu dont il prend connaissance, et pourquoi pas le contacter en cas d’interrogation.
Les mentions légales règlent le problème. Elles permettent au visiteur de votre site de vous identifier, et de naviguer en toute transparence.
Il suffit que vous soyez un professionnel pour que cette obligation légale vous concerne. Ensuite, les informations à transmettre dépendent de si vous êtes une personne morale ou une personne physique.
Les rédiger seul ou se faire accompagner?
Nous vous donnons ici tous les éléments à savoir sur les mentions légales, mais cela ne suffit certainement pas à rédiger vos mentions légales seul, même si en théorie, rien ne vous en empêche.
Il s’agit d’une obligation légale, il ne faut donc pas prendre à la légère la qualité de ces dernières. Vous pouvez vous aider d’exemples concrets de mentions légales que vous trouverez gratuitement sur internet.
Attention toutefois à ne pas recopier à la lettre des mentions légales que vous trouverez sur les sites internet de vos concurrents! D’abord, il se peut qu’elles ne soient pas adaptées à votre activité, et surtout vous n’avez pas le droit de reproduire des mentions légales.
La solution la plus simple et la plus rassurante est de se faire aider par un professionnel. De nombreuses plateformes en ligne proposent des générateurs de mentions légales disponibles gratuitement sur internet et qui vous permettent d’obtenir les vôtres en seulement quelques clics.
Quel est le contenu des mentions légales?
L’obligation d’insérer des mentions légales sur votre site internet s’accompagne d’une liste d’informations à présenter à tout visiteur qui accède à votre site.
La liste des mentions obligatoires de votre site internet dépend en pratique de si vous êtes une personne morale ou une personne physique.
Si vous êtes une personne physique (c'est-à-dire un entrepreneur individuel), voici la liste des mentions obligatoires :
Si vous êtes une personne morale (que vous avez donc créé votre société), voici la liste des mentions légales :
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raison sociale ;
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forme juridique ;
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montant de votre capital social ;
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adresse du siège social ;
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adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone.
Voici en plus la liste des mentions obligatoires concernant l’hébergement du site :
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le responsable du site ;
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la nature de votre activité ;
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la politique d’utilisation des cookies ;
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l’utilisation des données personnelles ;
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autres mentions facultatives que vous pouvez choisir d’indiquer.
Soyez vigilants. La liste des mentions légales peut s’allonger en fonction de la nature de votre activité. Par exemple, si vous êtes en plus inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, il faudra rajouter :
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la mention “RCS” suivie du nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation ;
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votre numéro de Siren ;
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votre capital social ;
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l’adresse de votre siège social ;
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votre numéro de TVA (le cas échéant).
Attention, si vous utilisez des images, il faut faire figurer leur propriété intellectuelle, et si vous incluez des textes qui ne sont pas les vôtres, il vous faut l’autorisation de l’auteur ou au moins la source du texte.
N’oubliez pas de mettre à jour ces informations si elles venaient à évoluer. Par exemple, si vous changez d’adresse, indiquez-le sur vos mentions légales.
Attention à ne pas reprendre les mentions légales de quelqu’un d’autre sur la toile pour gagner du temps. En effet, il est strictement interdit de rédiger des mentions légales en recopiant celle d’un site concurrent. Cette pratique est constitutive d’un plagiat et vous pourrez être amenés à payer des dommages et intérêts à l’éditeur du site que vous avez copié.
Vos mentions légales sont prêtes? Où faut-il les insérer?
Rédiger vos mentions légales ne suffit pas. Il faut, en plus, les placer sur votre site internet dans un endroit qui soit visible pour être accessible à tous. Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez d’abord les présenter en page d’accueil de votre site internet. Vous pouvez également intégrer vos mentions légales à vos conditions générales d’utilisation (CGU) ou conditions générales de ventes (CGV). Enfin, vous avez la possibilité de dédier une page expressément à vos mentions légales, ou bien consacrer un pied de page à ces dernières.
Tant que vous intégrez vos mentions légales, il suffit de choisir un endroit facile d’accès sur votre site.
Absence de mentions légales: ce que vous risquez
Il ne s’agit pas d’une faculté pour prouver au monde vos valeurs de transparence et votre éthique professionnelle. Elles sont de véritables obligations légales et leur non-respect est puni par la loi. En effet, la loi impose que vos mentions légales soient présentes sur votre site, valides et accessibles facilement.
Si vous ne le faites pas, vous risquez une sanction pénale comprenant un an d’emprisonnement et une amende de 75.000 euros si vous êtes une personne physique et 375.000 euros si vous êtes une personne morale.
Les autres éléments obligatoires pour votre site internet
Les mentions légales ne sont pas les seules mentions obligatoires de votre site internet. Vous devez rédiger également les dispositions relatives à la collecte et à l’utilisation des données personnelles des visiteurs de votre site internet, mais aussi vos conditions générales de ventes si vous avez un site marchand. C’est pourquoi l’accompagnement par un professionnel n’est pas à négliger.